Article 1 LEGIARTI000022798548
A modifié :
- Arrêté du 13 avril 2007 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2010
NatureArrêté
Signé le26 août 2010
Publié le31 août 2010
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS1022468A
IdentifiantLEGITEXT000022798544
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022798550
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2010).