Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022798548
Texte parentLEGITEXT000022798544
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 2007 : art. 6
Aller plus loin
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