Arrêté du 24 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2001.

TexteArrêté du 24 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000022799738

Texte parentLEGITEXT000022799731

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2001 (version du 28 décembre 2001)Légifrance →

1. L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.

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