Arrêté du 24 décembre 2001 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2010.

TexteArrêté du 24 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000022806714

Texte parentLEGITEXT000022799731

Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 24 décembre 2001 (version du 10 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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