Arrêté du 24 décembre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2001.

TexteArrêté du 24 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000022799737
Texte parentLEGITEXT000022799731
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2001 (version du 28 décembre 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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