Arrêté du 8 septembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2010.

TexteArrêté du 8 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022799991

Texte parentLEGITEXT000022799989

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2010 (version du 10 septembre 2010)Légifrance →

1. En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.

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