Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807404
Texte parentLEGITEXT000022807402
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
3. 2° La quatrième phrase de l'article 7 est supprimée ;
4. 3° Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'annexe sont supprimées ;
5. 4° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 janvier 1999 : art. 5, art. 7, art. ANNEXE
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