1. Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010.
TexteArrêté du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807406
Texte parentLEGITEXT000022807402
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