1. Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.
Arrêté du 8 septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010.
TexteArrêté du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807939
Texte parentLEGITEXT000022807934
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