Arrêté du 2 septembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010.

TexteArrêté du 2 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022808120
Texte parentLEGITEXT000022808107
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 septembre 2010 (version du 11 septembre 2010)Légifrance →

1. Le délégué interministériel aux normes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022808120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.