Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 · Article

Article 15-3

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2020.

TexteDécret n°92-45 du 15 janvier 1992

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000042362549

Texte parentLEGITEXT000022808330

Référencearticle 15-3 du décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (version du 26 septembre 2020)Légifrance →

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