1. La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-45 du 15 janvier 1992
RattachementTITRE III : Organisation financière et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000022808356
Texte parentLEGITEXT000022808330
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