Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1992 au 26 septembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-45 du 15 janvier 1992

RattachementTITRE III : Organisation financière et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006439683

Texte parentLEGITEXT000022808330

Référencearticle 18 du décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (version du 17 janvier 1992)Légifrance →

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