Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1992 au 11 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-45 du 15 janvier 1992
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006439666
Texte parentLEGITEXT000022808330
Référencearticle 2 du décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (version du 17 janvier 1992)Légifrance →
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