Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1992.

TexteDécret n°92-45 du 15 janvier 1992

RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006439689

Texte parentLEGITEXT000022808330

Référencearticle 23 du décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (version du 17 janvier 1992)Légifrance →

1. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

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