Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1992.

TexteDécret n°92-45 du 15 janvier 1992

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006439668

Texte parentLEGITEXT000022808330

Référencearticle 4 du décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (version du 17 janvier 1992)Légifrance →

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