Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2010

NatureDécret

Signé le10 septembre 2010

Publié le12 septembre 2010

Articles3 articles en vigueur

NORECEE1011992D

IdentifiantLEGITEXT000022810927

Référence

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010  relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022810929

A modifié :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 173, art. 174, art. 175, art. 206, art. 207, art. 209, art. 244, art. 245, art. 250, art. 251, art. 243, art. 246, art. 247, art. 248, art. 252, art. 254, art. 256, art. 257, art. 258, art. 259, art. 260, art. 264, art. 290, art. 291
Divisions : Art. 204 quater ; Art. 245 A ; Art. 172 A ; Art. 201 quater B ; Art. 201 quater C ; Art. 201 quater

Article 2 LEGIARTI000022810931

A modifié :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 194, art. 202
Divisions : Art. 201 quinquies ; Art. 242-0 H

Article 3 LEGIARTI000022810933

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin

Textes cités liens · DILA1

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →