1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1075 du 10 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022810933
Texte parentLEGITEXT000022810927
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