1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.
Arrêté du 7 septembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2010.
TexteArrêté du 7 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022811373
Texte parentLEGITEXT000022811364
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