Arrêté du 1er septembre 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022817052
Texte parentLEGITEXT000022817030
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er septembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 1.L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté :

3. ― article 1er ;

4. ― article 10, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10, paragraphe 2 ;

5. ― article 11, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11, paragraphe 2 ;

6. ― article 11, paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;

7. ― article 11, paragraphe 5 ;

8. ― article 12, paragraphe 1 ;

9. ― article 12, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ;

10. ― article 12, paragraphe 3 ;

11. ― article 13, paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13, paragraphe 1 ;

12. ― article 14, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ;

13. ― article 15, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ;

14. ― article 16, paragraphe 1 ;

15. ― article 16, paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ;

16. ― article 16, paragraphe 4 ;

17. ― article 16, paragraphe 5 ;

18. ― article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17, paragraphe 6. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 16 février 2009 : art. 17

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022817052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.