Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022817081
Texte parentLEGITEXT000022817058
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 août 2007 : art. 4
Aller plus loin
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