1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2010 au 30 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022817190
Texte parentLEGITEXT000022817181
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