Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le III devient un IV ;
3. 2° Après le II, il est établi un III ainsi rédigé :
4. « III. ― Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite par l'article 1er du présent décret, il saisit la commission de déontologie dans le délai prévu par le b du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, l'information mentionnée à l'article 3-1 du présent décret dans un délai de dix jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 : art. 3