Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1079 du 13 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819138
Texte parentLEGITEXT000022819130
Référencearticle 3 du décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 3 du même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - L'information ou la saisine de la commission comporte au minimum une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privés, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 : art. 3-1
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