Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1079 du 13 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819140
Texte parentLEGITEXT000022819130
Référencearticle 4 du décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque la commission est saisie en application du III de l'article 3, elle émet son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prorogé d'une semaine par décision du président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.