Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1079 du 13 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819142
Texte parentLEGITEXT000022819130
Référencearticle 5 du décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 : art. 15
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