1. L'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision d'affectation ou de détachement de l'agent sur proposition du supérieur hiérarchique direct sous l'autorité duquel s'est déroulée la période de professionnalisation. La décision de détachement est prise après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 3 septembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2010.
TexteArrêté du 3 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819446
Texte parentLEGITEXT000022819439
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