1. La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2010.
TexteArrêté du 3 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819447
Texte parentLEGITEXT000022819439
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