1. Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement sont applicables aux équipements frigorifiques et climatiques utilisés dans le cadre des activités relevant du secret de la défense nationale sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 3 septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2010.
TexteArrêté du 3 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819559
Texte parentLEGITEXT000022819521
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