Arrêté du 31 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.

TexteArrêté du 31 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821168
Texte parentLEGITEXT000022821161
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →

1. Le barème et les conditions générales d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation sont annexés au présent arrêté.

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