Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1083 du 14 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821192
Texte parentLEGITEXT000022821185
Référencearticle 1 du décret n°2010-1083 du 14 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par : « aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-314 du 16 mars 2006
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