1. La dotation globale de compensation créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
IdentifiantLEGIARTI000022821232
Texte parentLEGITEXT000022821208
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.