1. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
IdentifiantLEGIARTI000022821236
Texte parentLEGITEXT000022821208
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