Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022821242
Texte parentLEGITEXT000022821208
Référencearticle 13 du décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les décrets n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2000-365 du 26 avril 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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