1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022821240
Texte parentLEGITEXT000022821208
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