Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
1. Sauf cas d'urgence, la commission se prononce dans les deux mois suivant :
2. 1° La réception par son président de la lettre du haut-commissaire de la République la saisissant du projet d'arrêté mentionné à l'article 9 ou de toute autre question ;
3. 2° Sa convocation, dans le cas où elle ne se réunit pas à l'initiative du haut-commissaire.
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