1. Le procès-verbal des délibérations est signé par le président. Copie en est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au haut-commissaire de la République.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000022821220
Texte parentLEGITEXT000022821208
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