RattachementCHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000022821222
Texte parentLEGITEXT000022821208
Référencearticle 6 du décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →
1. Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
3. La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.