RattachementCHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000022821228
Texte parentLEGITEXT000022821208
Référencearticle 7 du décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →
1. La commission établit son règlement intérieur.
2. Pour l'application de l'article 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le règlement intérieur de la commission peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres.
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