RattachementCHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000022821224
Texte parentLEGITEXT000022821208
Référencearticle 8 du décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →
1. La commission est consultée sur :
2. 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces ;
3. 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 9.
4. A ce titre, son examen porte notamment sur :
5. a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ;
6. b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté et le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.