1. Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
IdentifiantLEGIARTI000022821230
Texte parentLEGITEXT000022821208
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