1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1088 du 15 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821278
Texte parentLEGITEXT000022821253
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