Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. ― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
3. « 1° Au f de l'article 2-1, les mots : " dans la région ou le département où ils sont diffusés ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ” pour l'application du texte en Nouvelle-Calédonie ou : " en Polynésie française ” pour l'application du texte en Polynésie française ;
4. « 2° Le dernier alinéa de l'article 2-2 est supprimé ;
5. « 3° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. " Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes ” ;
7. « 4° Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à " la législation fiscale et sociale ” est remplacée par la référence à " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 : art. 4-1