Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
3. « 1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « " ― remplir les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ; ” ;
5. « 2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. ” ;
6. « 3° A l'article 3-1, le mot : " régionale ” est remplacé par le mot : " locale ” ;
7. « 4° A l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ” sont remplacés par les mots : " par un expert comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale ”, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ” et les mots : " législation fiscale et de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " réglementation fiscale et sociale applicable localement ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 6-1