Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés et par le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010, sous réserve qu'elles justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 : art. 16-1