Référencearticle 3 du décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010.
2. II. - Pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
3. Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des foyers d'accueil médicalisé peut dépasser le forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, à concurrence des dépenses de transport autorisées en application de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
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