1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1084 du 15 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821307
Texte parentLEGITEXT000022821300
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