Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →
1. Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 1er :
2. ― les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions ;
3. ― les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 % ;
4. ― les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.
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