Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 9 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

Article 1 LEGIARTI000022821439

1. Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, le ministère de la défense demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret susvisé comprenant les éléments suivants :

2. 1. Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par le ministère de la défense de retenir un ou plusieurs organismes de référence.

3. 2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :

4. 2. 1.L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;

5. 2. 2. Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif.

6. 3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.

Article 2 LEGIARTI000022821436

1. Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, le ministère de la défense demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000022821438

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.