1. Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, le ministère de la défense demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
Arrêté du 7 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteArrêté du 7 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821436
Texte parentLEGITEXT000022821433
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